Article 1
Il est ajouté après l'article 34 du décret du 8 mars 1978 susvisé l'intitulé suivant :
« Titre IV. - Dispositions diverses et finales ».
Décret n° 2003-661 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
NOR : JUSC0320390D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/15/JUSC0320390D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/15/2003-661/jo/article_1
Texte n°8