Décret n° 2003-648 du 11 juillet 2003 fixant pour l'année 2003 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

Version INITIALE

NOR : SANS0322026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/SANS0322026D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/11/2003-648/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.