Décret n° 2003-602 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation

Version INITIALE

NOR : FPPA0300048D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/26/FPPA0300048D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/26/2003-602/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


Le second alinéa de l'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
« Le montant de l'indemnité est réduit de moitié pour les agents auxquels l'administration concède, pour eux-mêmes ou pour leur conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, un logement par nécessité ou utilité de service dans la nouvelle résidence. »