Décret n° 2003-596 du 26 juin 2003 relatif au contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole et aux sécurités informatiques

Version INITIALE

NOR : AGRF0300823D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/26/AGRF0300823D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/26/2003-596/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le dispositif de contrôle interne concerne notamment la sécurité des opérations relatives à :
- la correcte application des lois, règlements et conventions ;
- la protection des personnes ;
- l'exactitude des montants de cotisations à recouvrer et des liquidations de prestations ;
- la prévention des indus et le suivi des sommes à recouvrer ;
- l'utilisation économe et efficace des fonds publics et des moyens ;
- la protection du patrimoine de l'organisme ;
- la lutte contre les fraudes ;
- la régularité des opérations comptables ;
- l'intégrité, la fiabilité et le caractère exhaustif des informations financières, comptables et de gestion.