Décret n° 2003-582 du 24 juin 2003 autorisant l'adhésion du département de la Moselle et de la commune de Forbach au groupement local de coopération transfrontalière « Eurozone Sarrebruck-Forbach »

Version INITIALE

NOR : INTB0300121D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/INTB0300121D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/2003-582/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.