Décret n° 2003-553 du 24 juin 2003 instituant des modalités temporaires de recrutement des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRA0300830D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/AGRA0300830D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/2003-553/jo/article_1

Texte n°54

Article 1


Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 18 novembre 1994 susvisé, des recrutements dans le corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts peuvent être organisés, jusqu'au 31 décembre 2006, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la fonction publique et de l'économie et des finances selon les modalités définies par le présent décret.