L'article R. 130-4 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents mentionnés au 5° et au 10° de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises respectivement dans les enceintes portuaires ou dans l'emprise des aérodromes. »
II. - Au dernier alinéa, les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « arrêté préfectoral ».