Décret n° 2003-534 du 18 juin 2003 modifiant le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFP0301514D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/DEFP0301514D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/2003-534/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 2003.