Article 3
L'indemnité de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.
Décret n° 2003-518 du 16 juin 2003 relatif au régime indemnitaire du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence
NOR : ECOP0300231D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/16/ECOP0300231D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/16/2003-518/jo/article_3
Texte n°18