Article 2
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret peut être versée aux agents contractuels.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0321561D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/11/SANH0321561D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/11/2003-506/jo/article_2
Texte n°14
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret peut être versée aux agents contractuels.
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