Article 3
Le quatrième alinéa du point 5.2 ainsi que le point 5.6 de l'article 5 du décret du 22 juin 1984 susvisé et le point 4.5 de l'article 4 du décret du 29 novembre 1993 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0200775D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/10/INDI0200775D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/10/2003-511/jo/article_3
Texte n°9
Le quatrième alinéa du point 5.2 ainsi que le point 5.6 de l'article 5 du décret du 22 juin 1984 susvisé et le point 4.5 de l'article 4 du décret du 29 novembre 1993 susvisé sont abrogés.
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