Décret n° 2003-412 du 6 mai 2003 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Version INITIALE

NOR : INTA0300079D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/6/INTA0300079D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/6/2003-412/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2003 à 73 219 917,11 EUR.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée est fixé à 33 087 713,11 EUR.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 EUR.