Décret n° 2003-470 du 26 mai 2003 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés lors de la XXIVe session plénière de la Commission internationale permanente du 3 au 7 juin 1996 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0330031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/26/MAEJ0330031D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/26/2003-470/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Les amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés lors de la XXIVe session plénière de la Commission internationale permanente du 3 au 7 juin 1996, seront publiés au Journal officiel de la République française.