Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANX0200142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/21/SANX0200142D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/21/2003-461/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la santé publique.