Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 mars 1976 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « , sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret. »
Décret n° 2003-451 du 19 mai 2003 modifiant le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs
NOR : DEFD0301298D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/19/DEFD0301298D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/19/2003-451/jo/article_1
Texte n°10