Article 9
I. - L'article 52 est abrogé.
II. - A l'article 53, la référence à l'article 23 est remplacée par la référence à l'article 22 et les mots : « les commissions régionales » sont remplacés par les mots : « la commission nationale ».
Décret n° 2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
NOR : JUSC0320224D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/JUSC0320224D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/2003-439/jo/article_9
Texte n°3