Article 3
L'article 33 est ainsi rédigé :
« Art. 33. - La liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est établie par la commission nationale instituée par l'article L. 812-2 du code de commerce. »
Décret n° 2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
NOR : JUSC0320224D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/JUSC0320224D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/2003-439/jo/article_3
Texte n°3