Article 18
Au premier alinéa de l'article 91, les mots : « , selon le cas, par la commission nationale ou la commission régionale » sont remplacés par les mots : « par la commission ».
Décret n° 2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
NOR : JUSC0320224D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/JUSC0320224D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/2003-439/jo/article_18
Texte n°3