Article 17
La première phrase de l'article 90 est ainsi rédigée :
« Le procureur général près la Cour de cassation, après instruction de la demande, recueille l'avis motivé de la commission nationale mentionnée à l'article 85. »
Décret n° 2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
NOR : JUSC0320224D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/JUSC0320224D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/2003-439/jo/article_17
Texte n°3