Article 15
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 82-3 est ainsi rédigée :
« La commission statue alors dans les conditions prévues aux articles 17 à 20. »
Décret n° 2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
NOR : JUSC0320224D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/JUSC0320224D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/2003-439/jo/article_15
Texte n°3