Article 3
L'attribution de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Décret n° 2003-433 du 13 mai 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
NOR : SANG0321116D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/13/SANG0321116D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/13/2003-433/jo/article_3
Texte n°21