Article 1
A la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 1er août 1990 susvisé et annexée à ce décret, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Ministère de la culture et de la communication. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0300229D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/9/MCCB0300229D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/9/2003-334/jo/article_1
Texte n°54
A la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 1er août 1990 susvisé et annexée à ce décret, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Ministère de la culture et de la communication. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.