Article 2
Après le neuvième alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1964 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - transactions. »
Décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 portant adaptation de divers textes constitutifs d'établissements publics sous tutelle du ministère de la défense et autorisant la transaction
NOR : DEFD0301328D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/29/DEFD0301328D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/29/2003-413/jo/article_2
Texte n°4