Article 1
Le premier alinéa de l'article R. 713-5 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« Il autorise les transactions. »
Décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 portant adaptation de divers textes constitutifs d'établissements publics sous tutelle du ministère de la défense et autorisant la transaction
NOR : DEFD0301328D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/29/DEFD0301328D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/29/2003-413/jo/article_1
Texte n°4