Décret n° 2003-394 du 24 avril 2003 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0310001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/BUDB0310001D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/2003-394/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.