Article 1
Le décret du 14 juin 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 2 est abrogé.
II. - A l'article 37, les mots : « Dans les limites prévues à l'article 2 ci-dessus » sont supprimés.
Décret n° 2003-393 du 24 avril 2003 modifiant le décret n° 77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles
NOR : ECOA0320013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/ECOA0320013D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/2003-393/jo/article_1
Texte n°3