Article 7
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des articles 3 à 6 peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
NOR : INTX0300046D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/INTX0300046D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/2003-390/jo/article_7
Texte n°1