Au quatrième alinéa de l'article L. 443-3-1 du code du travail, les mots : « par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire » sont remplacés par les mots : « par l'autorité administrative ».

Il est ajouté au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un article R. 443-14 ainsi rédigé :
« Art. R. 443-14. - Les entreprises solidaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 443-3-1 du code du travail sont agréées par décision du préfet du département du lieu où l'entreprise a son siège social. Lorsque l'entreprise a son siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, elle présente sa demande d'agrément pour son ou ses établissements en France au préfet du lieu de son principal établissement. »

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.