Article 3
Le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du présent décret est fixé dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0306573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/22/PRMX0306573D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/22/2003-381/jo/article_3
Texte n°7
Le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du présent décret est fixé dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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