Article 1
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale peut être allouée à certains personnels mis à disposition des services généraux du Premier ministre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0306573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/22/PRMX0306573D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/22/2003-381/jo/article_1
Texte n°7
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale peut être allouée à certains personnels mis à disposition des services généraux du Premier ministre.
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