Décret n° 2003-357 du 17 avril 2003 portant ouverture et annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0310028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/17/BUDB0310028D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/17/2003-357/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.