Décret n° 2003-356 du 17 avril 2003 pris en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales et complétant l'annexe III à ce code

Version INITIALE

NOR : BUDF0300010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/17/BUDF0300010D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/17/2003-356/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.