Décret n° 2003-356 du 17 avril 2003 pris en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales et complétant l'annexe III à ce code

Version INITIALE

NOR : BUDF0300010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/17/BUDF0300010D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/17/2003-356/jo/article_2

JORF n°92 du 18 avril 2003

Texte n°14

Décret n° 2003-356 du 17 avril 2003 pris en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales et complétant l'annexe III à ce code

Article 2

Au premier alinéa de l'article 344 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « La taxe est acquittée » sont remplacés par les mots : « Les taxes sont acquittées ».

Décret n° 2003-356 du 17 avril 2003 pris en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales et complétant l'annexe III à ce code

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Article 2

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