Décret n° 2003-372 du 15 avril 2003 portant publication du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fait à New York le 25 mai 2000 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0330014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/15/MAEJ0330014D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/15/2003-372/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fait à New York le 25 mai 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.