Décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0300181D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/15/EQUP0300181D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/15/2003-363/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Les montants des indemnités d'astreinte prévues à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.