Décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0300181D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/15/EQUP0300181D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/15/2003-363/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


L'indemnité d'astreinte est exclusive de tout autre dispositif particulier de rémunération des astreintes ou des permanences. Elle ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.