Décret n° 2003-355 du 15 avril 2003 portant publication du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0230069D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/15/MAEJ0230069D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/15/2003-355/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Le protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.