Décret n° 2003-219 du 7 mars 2003 portant publication de l'accord de sécurité de l'Union de l'Europe occidentale, fait à Bruxelles le 28 mars 1995 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0330011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/MAEJ0330011D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/2003-219/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.