Article 1
L'accord de sécurité de l'Union de l'Europe occidentale, fait à Bruxelles le 28 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-219 du 7 mars 2003 portant publication de l'accord de sécurité de l'Union de l'Europe occidentale, fait à Bruxelles le 28 mars 1995 (1)
NOR : MAEJ0330011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/MAEJ0330011D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/2003-219/jo/article_1
Texte n°16