Article 3
L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
NOR : BUDF0300008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/31/BUDF0300008D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/31/2003-298/jo/article_3
Texte n°23