Décret n° 2003-303 du 27 mars 2003 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les déclarations sociales incombant aux entreprises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0320814D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/27/SANS0320814D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/27/2003-303/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.