Décret n° 2003-272 du 24 mars 2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRG0300002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/24/AGRG0300002D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/24/2003-272/jo/article_4

Texte n°54

Article 4


Si les produits, produits végétaux ou d'origine végétale ayant donné lieu à un prélèvement d'échantillons ne font pas l'objet d'une mesure de consignation dans l'attente des résultats d'analyse, les agents mentionnés au I de l'article L. 253-14 du code rural peuvent demander au détenteur de ces produits de leur faire connaître la destination de ceux-ci.