Décret n° 2003-272 du 24 mars 2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRG0300002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/24/AGRG0300002D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/24/2003-272/jo/article_3

Texte n°54

Article 3


Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent en tant que de besoin, pour chacun des produits, produits végétaux ou d'origine végétale susceptibles de faire l'objet d'un prélèvement, la quantité à prélever, les procédés nécessaires à l'obtention d'échantillons homogènes ainsi que les modalités de transport et de conservation des échantillons.