Il est ajouté au I de l'article 4 du décret du 12 septembre 1991 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'intérêt du service, les fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de 1re et de 2e catégorie peuvent, le cas échéant, exercer les fonctions de chef de service régional de la formation et du développement. »