Article 6
Les personnes en congé de fin d'activité ou en cessation progressive d'activité peuvent demander à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité.
Décret n° 2003-243 du 17 mars 2003 fixant les conditions d'attribution à certains enseignants de l'enseignement agricole privé d'une allocation temporaire de cessation d'activité
NOR : AGRA0202070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/17/AGRA0202070D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/17/2003-243/jo/article_6
Texte n°35