Décret n° 2003-243 du 17 mars 2003 fixant les conditions d'attribution à certains enseignants de l'enseignement agricole privé d'une allocation temporaire de cessation d'activité

Version INITIALE

NOR : AGRA0202070D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/17/AGRA0202070D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/17/2003-243/jo/article_12

Texte n°35

Article 12


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.