Décret n° 2003-243 du 17 mars 2003 fixant les conditions d'attribution à certains enseignants de l'enseignement agricole privé d'une allocation temporaire de cessation d'activité

Version INITIALE

NOR : AGRA0202070D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/17/AGRA0202070D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/17/2003-243/jo/article_11

Texte n°35

Article 11


La liquidation et le paiement de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté interministériel.
Les frais de gestion de l'allocation sont supportés par l'Etat.