Article 11
La liquidation et le paiement de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté interministériel.
Les frais de gestion de l'allocation sont supportés par l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0202070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/17/AGRA0202070D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/17/2003-243/jo/article_11
Texte n°35
La liquidation et le paiement de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté interministériel.
Les frais de gestion de l'allocation sont supportés par l'Etat.
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