Décret n° 2003-243 du 17 mars 2003 fixant les conditions d'attribution à certains enseignants de l'enseignement agricole privé d'une allocation temporaire de cessation d'activité

Version INITIALE

NOR : AGRA0202070D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/17/AGRA0202070D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/17/2003-243/jo/article_10

Texte n°35

Article 10


Lorsque le versement de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité est interrompu en application de l'article 9 ci-dessus, l'enseignant contractuel concerné est considéré comme ayant renoncé définitivement au bénéfice de cette allocation.