Article 2
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-203 du 11 mars 2003 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat
NOR : DEFD0301044D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/11/DEFD0301044D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/11/2003-203/jo/article_2
Texte n°3