Décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable

Version INITIALE

NOR : DEVX0300013D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/21/DEVX0300013D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/21/2003-145/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Le comité interministériel pour le développement durable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le ministre chargé du développement durable.