Article 4
Le comité interministériel pour le développement durable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le ministre chargé du développement durable.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX0300013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/21/DEVX0300013D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/21/2003-145/jo/article_4
Texte n°20
Le comité interministériel pour le développement durable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le ministre chargé du développement durable.
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